Aide à mourir : les députés adoptent la loi sur la fin de vie

La représentation nationale s’est finalement entendue après des semaines de débats, parfois vifs, souvent apaisés. Par 305 contre 199 les députés ont voté, mardi 27 mai, la proposition créant un droit à l’aide à mourir. La première proposition sur les soins palliatifs a, elle, été adoptée à l’unanimité (560 pour).

Les grandes lignes du texte sur l’aide à mourir établissent cinq « conditions cumulatives » : être majeur, de nationalité française (ou résidant en France de manière stable), atteint d’une « affection grave et incurable qu’elle qu’en soit la cause » en « phase avancée ou terminale », subir « une souffrance physique ou psychologique constante » et pouvoir exprimer sa volonté de façon libre et éclairée.

Le patient devra s’autoadministrer le produit létal et l’administration par un tiers ne sera autorisée que si la personne est « physiquement incapable d’y procéder ». La demande d’aide à mourir devra en outre être adressée par écrit ou « par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités » à un médecin sans lien personnel avec le patient. Le médecin devra informer sur l’état de santé, les alternatives en soins palliatifs et proposer un accompagnement psychologique.

Avant toute prise de décision définitive, un médecin devra convoquer une réunion collégiale qui réunira au moins un spécialiste de la pathologie concernée et un auxiliaire médical impliqué dans le traitement du patient. Cette décision doit être rendue par écrit et oralement, dans un délai de quinze jours après la concertation. Le patient aura ensuite un délai de réflexion obligatoire de deux jours pour qu’il confirme son souhait de mourir.

Chaque médecin sera libre de refuser de pratiquer l’aide à mourir, selon la « clause de conscience ». Enfin, les députés ont décidé d’alourdir la peine prévue pour délit d’entrave à l’aide à mourir, à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Ce texte a franchi une étape importante, mais doit désormais être examiné par le Sénat.