Infographies. Minimum vieillesse en Lorraine : la moitié de ceux qui pourraient la percevoir ne la demandent pas
Le minimum vieillesse, un fardeau pour les retraités et leurs successeurs ? A ce jour, certains héritiers ont l’obligation de rembourser cette aide au décès du bénéficiaire. Cette allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est au centre d’une proposition de loi débattue au sein de l'hémicycle dès ce jeudi 5 juin. Elle vise notamment à retirer du calcul de la succession, la résidence principale. Selon la DREES, une personne seule sur deux, éligible à l’Aspa n’y recourt pas.
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Plus de 18 000 Lorrains ont perçu l’Aspa ou l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) en 2023. Photo Lionel Vadam.
Rembourser l’aide touchée par un parent décédé ? C’est la situation à laquelle font face de nombreux héritiers, lorsque la somme des biens du défunt après déduction des dettes personnelles, des charges restant à payer et des frais funéraires, dépasse 107 616 € et qu’il perçoit l’allocation aux personnes âgées (ASPA). Sauf qu’actuellement, la valeur de la résidence principale rentre dans le calcul. Mais cette règle pourrait changer avec une proposition de loi déposée par la députée Émeline K/Bidi (Gauche Démocrate et Républicaine). Elle souhaite notamment retirer du calcul, cette résidence principale.
50 % des personnes seules, éligibles au minimum vieillesse n’y recourt pasMais entre cette peur de la succession, le manque d’informations et des démarches complexes, de nombreux potentiels bénéficiaires de l’ASPA n’y recourt pas. Selon les dernières estimations de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), cela concerne une personne seule sur deux. Pour les montants attendus inférieurs à 100 € par mois, ce taux de non-recours grimpe à 77 %.
Mais alors, qui perçoit réellement cette aide en Lorraine ?
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Quelle différence entre l'ASPA et l'AVS ?
Allocation aux personnes âgées (ASPA)
L’ASPA garantit un minimum de ressources aux seniors de 65 ans ou dès l’âge légal de départ à la retraite en cas d’inaptitude ou de handicap. Instaurée en 2007, elle remplace les différentes prestations du minimum vieillesse, y compris l'ASV. Elle est attribuée sous condition de résidence stable en France et de ressources plafonnées (1 034,28 € brut par mois pour une personne seule et 1 605,73 € pour un couple en 2025).
Allocation supplémentaire vieillesse (ASV)
L’ASV est une composante de l’ancien minimum vieillesse et est réservée aux bénéficiaires l’ayant obtenue avant 2007, sauf si elles choisissent de passer à l'ASPA. Il s'agit d'un complément de revenus sous conditions de ressources et de résidence en France. Contrairement à l’ASPA, elle n’est pas récupérable sur succession, mais son versement est moins avantageux.
Selon les dernières données disponibles, plus de 18 000 Lorrains ont perçu l’Aspa ou l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) en 2023, soit 3,1 % de la population des 62 ans et plus. Ce taux grimpe à 3,5 % en Meurthe-et-Moselle et 3,2 % dans la Meuse. Des proportions inférieures à la moyenne nationale s’élevant à 4,2 %.
A l’échelle de l’hexagone, la DREES estime qu’un allocataire de l’ASV perçoit en moyenne 440 € par mois et 500 € pour l’Aspa.
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Mais quel est leur profil ? "Fin 2022, les allocataires du minimum vieillesse ont 73,7 ans en moyenne" selon un rapport de la DREES sur les retraités. En Lorraine, ce sont les personnes seules qui sont surreprésentées (7 bénéficiaires sur 10). Les femmes pèsent également pour 59 % des allocataires contre 56 % à l'échelle nationale.
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Les bénéficiaires de ce minimum vieillesse perçoivent de faibles montants de pension, notamment dû à des carrières courtes marquées par l'invalidité ou par l'inaptitude au travail.
Quelles sont les conditions de remboursement de l'ASPA ?
- La valeur nette du patrimoine du défunt doit être supérieure à 107 616 € en métropole et 150 000 € en outre-mer. Cela correspond à la somme des biens du défunt après déduction des dettes personnelles, des charges restant à payer et des frais funéraires.
- Le montant que l’État peut récupérer est plafonné à 8 387,93 € par an pour une personne seule et 11 221,78 euros pour un couple.
- Les héritiers ne sont pas tenus de rembourser l'ASPA sur leur propre patrimoine. Si l'actif net de la succession ne permet pas de couvrir la totalité de la somme récupérable, l'État ne peut pas exiger le paiement du solde auprès des héritiers.
- L'État a un délai de cinq ans pour récupérer l'aide sur la succession.
Le Républicain Lorrain
