La CEDH rejette la demande de Marine Le Pen de suspendre sa peine d'inéligibilité

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rejeté mercredi la demande de mesure provisoire déposée la veille par Marine Le Pen, visant à faire suspendre sa peine d'inéligibilité prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Paris.

"La Cour rejette la demande de Marine Le Pen au motif qu'en tout état de cause l'existence d'un risque imminent d'atteinte irréparable à un droit protégé par la Convention (européenne des droits de l'homme) ou ses protocoles n'est pas établie", indique la CEDH, basée à Strasbourg.

Celle-ci ne s'est pas prononcée sur le fond du dossier, mais a rejeté la demande déposée par la patronne du RN au titre de l'article 39 du règlement de la cour: la CEDH se prononce alors en urgence en cas de risque imminent d'atteinte irréparable à un droit protégé par la Convention.

Marine Le Pen estimait justement qu'il y avait urgence à suspendre sa peine d'inéligibilité, au cas où Emmanuel Macron déciderait de dissoudre de nouveau l'Assemblée nationale.

Marine Le Pen a regretté sur X cette décision de la CEDH "au motif que l'atteinte à mes droits n'est pas imminente, ce qui serait, en revanche le cas si intervenait une dissolution. Au-delà de ce référé, la Cour est saisie au fond, de l'absence de recours effectif à l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité", a-t-elle écrit sur le réseau social.

La présidente du groupe du RN à l'Assemblée nationale a été reconnue coupable le 31 mars par le tribunal correctionnel de Paris d'avoir mis en place un "système" de détournement de fonds public pour payer des salariés de son parti, le Front national (depuis rebaptisé Rassemblement national) avec l'argent du Parlement européen entre 2004 et 2016, pour un montant de 4,4 millions d'euros.

Outre la peine d'inéligibilité, le tribunal correctionnel de Paris l'a condamnée à quatre ans d'emprisonnement dont deux ferme. Vingt-quatre autres prévenus, dont le parti en tant que personne morale, avaient également été condamnés. La moitié a interjeté appel.