Le démarchage téléphonique, c'est (presque) fini: voici ce qui va changer concrètement après l'adoption de la loi au Parlement

Bientôt la fin des appels intempestifs pour "profiter des aides de l'Etat" ou "changer d'opérateur".

Un ultime vote du Sénat ce mercredi 21 mai sur une proposition de loi contre les "fraudes aux aides publiques" a permis d'entériner l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement du consommateur.

Que dit la loi?

Le texte interdit aux entreprises de démarcher par téléphone "directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte" une personne "qui n'a pas exprimé préalablement son consentement" de manière "libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable".

Ce sera à l'entreprise de prouver que le consommateur a exprimé clairement son accord pour être démarché par téléphone.

Seule exception prévue: lorsque la sollicitation intervient "dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours".

"Nous en avons assez de nous faire vendre des pompes à chaleur ou des fenêtres incessamment", a lancé Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, saluant une mesure qui protégera "les plus vulnérables, les plus âgés, ceux qui parfois ne se rendent pas compte que ce harcèlement téléphonique n'est rien d'autre que la vitrine d'énormes mécanismes de fraude et de vol".

Le texte interdit par ailleurs la prospection commerciale par voie électronique (mail, SMS, réseaux sociaux...) dans les secteurs de la rénovation énergétique et de l'adaptation des logements.

Quand entrera-t-elle en vigueur?

Le texte prévoit que ce dispositif entre en vigueur en août 2026.

Un délai regretté par certains parlementaires, quand d'autres auraient aimé qu'une exception votée par l'Assemblée soit conservée pour les entreprises de denrées alimentaires, livrant par exemple des surgelés aux particuliers.

L'accord trouvé par députés et sénateurs en commission mixte paritaire "a été de dire que les acteurs auront un an pour s'organiser, mais qu'on ne mettrait aucune exception" pour un secteur, a expliqué à l'AFP le sénateur Horizons Pierre-Jean Verzelen, à l'initiative de cette mesure.

Quid de l'actuel dispositif?

Si les parlementaire ont souhaité réagir, c'est car l'actuel dispositif, Bloctel, qui impose aux consommateurs de s'inscrire sur une liste s'ils veulent être épargnés du démarchage, n'a pas fait ses preuves.

Denis Grugeon, 46 ans, était inscrit sur Bloctel mais recevait régulièrement des appels de démarcheurs. Aussi a-t-il "pris une décision radicale: refuser tous les appels des numéros non enregistrés dans mon carnet d'adresses", dit-il.