Interdiction des mutilations et puces électroniques : les nouvelles lois de l'UE sur le bien-être des chats et des chiens

L'Union européenne abrite plus de 72 millions de chiens et 83 millions de chats, selon la Commission européenne, qui jusqu'à présent n'a réglementé que les exigences sanitaires liées aux voyages au sein du bloc.

Mais une augmentation du trafic a poussé l'UE à proposer un ensemble de règles communes pour l'élevage, l'hébergement et la manipulation des animaux, dont les ventes génèrent environ 1,3 milliard d'euros par an.

Le Parlement européen à Strasbourg a voté en 2023 un texte proposé par la Commission, qui introduit des critères minimaux de bien-être pour les chiens et les chats dans les chenils et les refuges.

Les législateurs ont également voté l'interdiction de détenir ou de vendre des chiens et des chats dans les animaleries, une disposition non incluse dans le texte original, ce qui signifie que les acheteurs devraient les acheter directement auprès des éleveurs ou des chenils.

« Avec cette proposition, nous créerions les toutes premières règles minimales, donnant aux États membres la possibilité d'aller au-delà de ces normes », a déclaré la rapporteure du texte, Veronika Vrecionova du groupe d'extrême droite ECR.

Approuvé par 457 voix pour et 17 contre, le projet de loi stipule que tous les chiens et chats devraient être identifiés avec une puce électronique sous-cutanée lors de leur vente – un système déjà utilisé dans certains États membres – et enregistrés dans une base de données de l'UE.

Cela permettrait d'accroître la traçabilité et de lutter contre le trafic illégal, principalement de chiens, les groupes de protection des animaux ciblant les pays de l'est de l'UE comme la Roumanie et la Bulgarie.

Les mutilations douloureuses, comme couper la queue ou les oreilles, seront également interdites dans la plupart des cas, tout comme les colliers électriques, étrangleurs et à pointes sans dispositif de sécurité.

La loi interdit également la consanguinité et l’élevage d’animaux présentant des traits accentués, comme des pattes trop courtes, qui pourraient affecter leur bien-être.

Ces mesures ont bénéficié d’un large consensus parmi les groupes politiques, mais leur degré d’application a été source de controverses, ce qui a conduit à quelques amendements.

Une exception pour les éleveurs possédant un petit nombre d'animaux, qui avait contrarié une partie de la gauche, a été affaiblie par le Parlement, qui a abaissé le seuil d'éligibilité des éleveurs.

D’autres exemptions, auxquelles s’opposent les défenseurs des droits des animaux, demeurent.

L'interdiction des mutilations, par exemple, est moins stricte pour les chiens de chasse. De même, les colliers coercitifs resteront autorisés pour le dressage des chiens policiers, militaires et de patrouille aux frontières.

« Ce texte pose des bases intéressantes, mais il ne va pas au cœur du sujet », a déclaré Christophe Marie, de la Fondation 30 millions d'amis.

La législation doit encore être approuvée par les États membres de l’UE avant d’entrer en vigueur.