A Draguignan, le permis de louer un bien immobilier délivre ses premiers résultats: alors ça donne quoi?

Depuis 2021, la commune et l’agglomération mènent une Opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU). Un programme permettant d’apporter des aides aux particuliers dans le cadre de la rénovation thermique de leur bien, mais également de lutter contre les habitations insalubres. Parmi les dispositifs existants, figure le permis de louer.

"Ce dispositif permet de poursuivre la dynamique positive engagée depuis plusieurs années et de continuer à lutter contre l’habitat et les marchands de sommeil", rappelle Sylvie Francin. L’adjointe au maire déléguée à l’habitat a présenté en juin une délibération permettant de compléter le périmètre du permis de louer. À Draguignan, ce dernier a été mis en place sur une bonne partie du centre-ancien en décembre 2023, puis étendu à la place du Marché, le 18 septembre 2024. "Cette délibération permet de compléter le périmètre du permis de louer, notamment autour de la place du Marché, car certains immeubles sont traversants depuis la rue du Combat notamment", explique l’élue. "Nous en profitons également pour retirer les bâtiments détenus par la commune."

Un dispositif diligenté par la Caisse d’allocations familiales

Concrètement, le permis de louer est simple. Les propriétaires souhaitant mettre leur bien en location doivent faire une demande. Le bien est alors contrôlé par un agent lors d’une visite. Si certaines communes ont recours à des agents municipaux pour effectuer le suivi des dossiers et les contrôles, d’autres peuvent déléguer cela à un organisme tiers. C’est le cas de la municipalité dracénoise, laquelle a recours à la Caisse d’allocations familiale (Caf) du Var pour gérer le permis de louer.

À l’occasion du conseil municipal, Sylvie Francin en a profité pour faire un premier bilan à l’aide des chiffres communiqués par la Caf. Ils permettent de prendre la mesure de la situation dès la mise en place du dispositif en 2024, puis lors de l’exercice 2025. "Aujourd’hui, 150 dossiers ont été déposés depuis le 1er octobre 2024, répartis comme suit: 86 dossiers accordés en première instance, dont 29 qui avaient été refusés puis accordés avec le dépôt de pièces complémentaires", rapporte l’élue. Et de détailler encore un peu plus: "Un dossier a été refusé deux fois, puis après apport de pièces complémentaires, a été finalement accordé."

28 permis définitivement refusés

Et de mentionner les cas pour lesquels un refus a été de mise. "28 dossiers ont été définitivement refusés; quatre ont été redéposés et trois sont impropres à l’habitation, donc impossible de leur trouver des solutions d’habitabilité. Et un dossier refusé deux fois et à nouveau en cours d’instruction après dépôt pièces complémentaires", a indiqué Sylvie Francin. "Aujourd’hui, il reste 14 dossiers complets en cours d’instruction, cinq dossiers incomplets sont en attente de pièces complémentaires sept dossiers définitivement annulés et sept dossiers déposés hors délais, et trois dossiers sont hors périmètre."

Pour que le permis de louer soit pleinement appliqué, la Caisse d’allocation familiale s’appuie sur les aides aux logements qu’elle distribue sur le périmètre.

Ainsi, la Caf a pu identifier 23 locataires sur le secteur. "Il reste donc 23 propriétaires concernés par le permis de louer qui n’ont pas encore déposé de demande d’autorisation. 21 d’entre eux ont reçu un courrier. Deux d’entre eux ont alors déposé leur dossier. À ce jour, six propriétaires bailleurs ont déposé un dossier pour régulariser et sept se sont engagés à déposer un dossier prochainement", rapporte Sylvie Francin. "Nous avons donc six propriétaires qui restent sans réponses, nous les avons relancés, nous les convoquerons."

Quant à l’année en cours, la municipalité a un fichier datant de mars 2025: "Il y a 22 allocataires Caf, dont deux hors périmètre." Si "cinq permis de louer ont été accordés", il est dénombré également "un refus, quatre propriétaire-bailleur contactés par téléphone et sept qui se sont aujourd’hui manifestés indiquant qu’ils ont déposé un dossier pour être en conformité."