Covid-19. La menace d'un procès s'éloigne pour Édouard Philippe, Agnès Buzyn et Olivier Véran

Avec les réquisitions d'un non-lieu, prises mardi, la menace d'un procès s'est quasiment évaporée pour l'ex-Premier ministre Édouard Philippe, l'ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn, ainsi que son successeur Olivier Véran, visés par une information judiciaire pour mise en danger de la vie d'autrui et abstention volontaire de combattre un sinistre. Des réquisitions prévisibles : à la clôture de l'enquête menée à la Cour de justice de la République (CJR), aucun n'était mis en examen. Tous bénéficient du statut plus favorable de témoin assisté.

Les quatre ans d'investigations ont permis d'établir que de « nombreuses initiatives » avaient été prises pour tenter de juguler l'épidémie, ayant causé 168 000 décès en France entre 2020 et septembre 2023, a analysé le parquet général près la Cour de cassation, qui fait office de ministère public à la CJR. De nombreuses plaintes ont visé des ministres au sujet de cette pandémie. Plusieurs ont été retenues, dont celle de trois médecins.

« Nouvelle sorte d'immunité »

« Nous ne voulions pas une procédure pour établir une culpabilité, mais une vérité », a réagi leur avocat, Me Fabrice Di Vizio. Si la commission d'instruction suit l'avis du parquet général, « c'est une bonne nouvelle, qui voudra dire qu'il n'y a pas de faute ayant conduit à des décès ». Toutefois, « il faut faire attention de ne pas créer une jurisprudence avec ce dossier », a mis en garde l'avocat, aussi figure de l'opposition au pass sanitaire. Avec son réquisitoire, « le parquet général crée une nouvelle sorte d'immunité : "le choix politique" », a-t-il ironisé.

« Il y a une idée que les choix politiques ne regarderaient pas les juges », participant à une « vision verticale et protectrice du pouvoir », a de son côté estimé une source judiciaire. La CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger les membres du gouvernement pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions, « s'intéresse forcément à la politique mise en œuvre » pour « déterminer si des actes ou des abstentions peuvent relever du pénal », a poursuivi cette source.

D'après les réquisitions du parquet général, le code pénal « ne vise pas à réprimer une politique publique qui n'aurait pas atteint entièrement son objectif », « mais des individus qui volontairement ont refusé de prendre toute mesure de nature à combattre un sinistre ».

« Arbitrage politique »

Reprenant les accusations des plaignants (médecins, patients, syndicats...), qui dénonçaient une mauvaise anticipation du gouvernement ou des mesures tardives, le ministère public a conclu que ces délais résultaient d'« un arbitrage politique entre plusieurs objectifs », dont il n'avait pas à juger « la pertinence ». Si les masques ont en particulier manqué aux soignants du milieu libéral en mars 2020, cela résultait d'un « choix » gouvernemental de « prioriser les services hospitaliers » et non une « abstention d'agir ».

« Les investigations menées ont confirmé l'existence de commandes » et ce « avant même que l'épidémie ne se propage en France », selon le parquet général. Le confinement, jugé trop tardif par des plaignants, est aussi un « choix politique » pour « arbitrer entre différents objectifs » : « la santé publique, la liberté d'aller et venir, de travailler »... Pour le parquet général, le rôle de la justice pénale n'est pas « de tirer des leçons » de l'épidémie pour permettre « d'être mieux préparés en cas de nouvelle crise sanitaire », « contrairement à une commission d'enquête parlementaire » par exemple.

Cette analyse semble diverger avec le travail réalisé par la commission d'instruction, qui a dressé un large état des lieux: depuis juillet 2020, les magistrats se sont aussi penchés sur « l'excessive centralisation », « la trop grande complexité des dispositifs administratifs » ou encore « le dimensionnement insuffisant de Santé publique France », relève le parquet général.

Les avocats des ministres, Mes Eric Dezeuze, Georges Holleaux, Emmanuel Marsigny, n'ont pas souhaité commenter.Quelle que soit la décision finale, ce dossier de dizaines de milliers de pages nourrira une autre information judiciaire: celle dirigée en parallèle, contre X, au Pôle santé publique du tribunal judiciaire de Paris, pour mise en danger de la vie d'autrui, homicides et blessures involontaires.