Justice des mineurs : le Conseil constitutionnel censure plusieurs articles clés de la loi Attal

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 19 juin plusieurs articles clés de la proposition de loi de Gabriel Attal pour durcir la justice des mineurs adoptée mi-mai par le Parlement, dont celui renversant le principe d’atténuation des peines pour les mineurs. Au total, les Sages ont déclaré contraires à la Constitution six articles (dont un en partie seulement) de ce texte visant « à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents ».

Le Conseil avait été saisi par des parlementaires de gauche, qui estimaient que de nombreux articles de cette loi portée par le chef des députés macronistes à l’Assemblée et soutenue par le ministre de la justice, Gérald Darmanin, étaient contraires aux principes de la justice des mineurs en France. Ils lui demandaient notamment de censurer l’article inversant le principe de « l’excuse de minorité », selon laquelle un mineur est sanctionné moins sévèrement qu’un majeur.

Le texte adopté prévoyait que l’atténuation des peines pour des mineurs de plus de 16 ans, pour les cas de récidive punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, ne soit plus la règle, mais l’exception. Il appartenait dans ce cas au juge de motiver l’atténuation de la peine. Pour les Sages, l’article méconnaît « le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, qui est une exigence constitutionnelle ».

Autres mesures phares censurées, la création d’une procédure de comparution immédiate pour les jeunes récidivistes à partir de 16 ans, et d’une procédure d’audience unique. Pour la première, le Conseil constitutionnel a estimé que cette nouvelle disposition contrevenait aux principes fondamentaux de la justice des mineurs, en ce qu’ils exigent « la mise en place de procédures appropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral ».

Il s’agit là d’un principe constitutionnel inspiré de l’ordonnance de 1945 fixant les règles de procédure pénale spécifiques aux mineurs en France, et souvent invoquée dans l’hémicycle par les députés de gauche lors des débats : la primauté de l’éducatif sur le répressif.

En revanche, le Conseil a déclaré conforme plusieurs articles, dont celui créant une circonstance aggravante des peines réprimant le délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales, lorsque celle-ci a directement conduit l’enfant mineur à commettre un crime ou d’un délit.