Projet de loi sur la fin de vie : quarante-six ans de débats et de législation en huit dates
AFP
1980 Premier débat au Sénat sur la première proposition de loi relative au droit de vivre sa mort, déposée en avril 1978 par le sénateur du Lot-et-Garonne Henri Caillavet (radical de gauche). Ce texte qui anticipe, avec pratiquement trente ans d’avance, la législation actuellement en vigueur depuis la loi Leonetti de 2005 qui autorise l’arrêt des traitements, doit permettre à un malade incurable de se départir de tout traitement, sans que le corps médical ne soit inquiété par des poursuites judiciaires. Il est finalement rejeté en séance publique le 7 mai 1980. L‘Association pour le droit à mourir dans la dignité, qui milite pour que chaque Française et chaque Français puissent choisir les conditions de sa propre fin de vie, est fondée la même année.
1999 Le droit à l’accès aux soins palliatifs est inscrit dans la loi, le 9 juin 1999.
2005 Le 22 avril 2005, après l’émotion suscitée par la demande de mourir du jeune tétraplégique Vincent Humbert, aidé finalement par sa mère et son médecin, la France adopte la loi Leonetti sur la fin de vie. Elle ouvre, à toute personne majeure, la possibilité de rédiger, à tout moment, un document écrit, dénommé directive anticipée, proscrit l’acharnement thérapeutique et autorise le patient à demander l’arrêt de ses traitements. Elle dispose que les actes médicaux « ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant des soins palliatifs «.
2008 Chantal Sébire, 52 ans, une malade atteinte d’une tumeur incurable au visage qui lui cause des douleurs atroces, sollicite de la justice l’autorisation exceptionnelle de se procurer une potion létale, revendiquant le « droit de mourir dans la dignité ». Sa requête est rejetée le 17 mars par le tribunal de grande instance de Dijon, en vertu de la loi Leonetti, qui ne permet que la limitation des thérapeutiques utiles et la mise en route de thérapeutiques de confort en fin de vie qui, bien que permettant l’accélération du décès, n’en font pas un objectif thérapeutique. Chantal Sébire se suicide par une ingestion massive de barbituriques, deux jours plus tard, le 19 mars. Son combat relance le débat sur l’euthanasie. Une mission d’évaluation de la loi Leonetti est lancée. Si l’»exception d’euthanasie » est rejetée, un Observatoire de la fin de vie est créé.
2011 Les sénateurs renoncent à instaurer une « assistance médicalisée pour mourir ».
« Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance »
2016 La loi des députés Jean Leonetti et Alain Claeys, du 2 février 2016, et ses décrets d’application loi du 2 février 2016 relatifs aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès et aux directives anticipées, crée de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Elle dispose que : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ».
2023 Le rapport Chauvin remis en décembre 2023 propose une stratégie décennale pour les soins palliatifs, la prise en charge de la douleur et l’accompagnement de la fin de vie. Parmi les quinze mesures proposées, figure notamment la création de 100 maisons d’accompagnement d’ici dix ans, pour héberger les malades en fin de vie et lieu de répit temporaire pour les aidants,
2024 Dans un double entretien aux quotidiens « La Croix » et « Libération », le président de la République, Emmanuel Macron, annonce le 10 mars 2024 la présentation prochaine d’un projet de loi qui doit ouvrir la possibilité d’une aide à mourir sous certaines conditions strictes.
Alors que l’examen par les députés du projet de loi fin de vie devait entrer, lundi 10 juin, dans sa troisième et dernière semaine, les critères d’accès à « l’aide à mourir » ayant été approuvés le vendredi 7 juin, la dissolution de l’Assemblée par le chef de l’Etat stoppe net l’examen des prochains articles, liés à la procédure de mise en œuvre de la demande au geste létal. Selon la réglementation du parlement, la fin d’une législature rend caducs des projets de loi en cours de lecture devant l’Assemblée nationale. Au grand dam des acteurs engagés depuis plus d’un an et demi dans le débat national, lancé par le chef de l’État en septembre 2022.
SudOuest
